Nationalité et filiation des enfants nés par GPA à l’étranger
La reconnaissance de la filiation après une GPA requiert deux étapes en France: d’abord la transcription partielle de l’acte de naissance, puis l’adoption.
Législation sur la GPA
Législation sur la GPA en France: lois de bioéthique et droit français
Les lois françaises de bioéthique interdisent la GPA comme méthode de PMA. Le recours à des mères porteuses a des conséquences sanctionnées par le Code pénal.
Gestation pour autrui: Que dit la loi?
Il n’existe pas de loi internationale sur la GPA. L’interdiction des mères porteuses dans certains pays est responsable du recours au tourisme procréatif.
La GPA en Suisse: Que dit la législation?
La GPA est une pratique interdite par la loi en Suisse. Le recours à une mère porteuse y est donc également prohibé sur le territoire.