Législation sur la GPA en France: lois de bioéthique et droit français
Les lois françaises de bioéthique interdisent la GPA comme méthode de PMA. Le recours à des mères porteuses a des conséquences sanctionnées par le Code pénal.
Législation française
En France, une proposition de loi veut pénaliser la GPA à l’étranger
27/09/2017 – Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale pour renforcer les sanctions contre le recours à la GPA en France et à l’étranger.