GPA en France: législation, jurisprudence, sanctions et débat
La GPA est interdite en France sous toutes ses formes. La loi interdit par des sanctions pénales de devenir mère porteuse ou d’en chercher une.
GPA en France
Législation sur la GPA en France: lois de bioéthique et droit français
Les lois françaises de bioéthique interdisent la GPA comme méthode de PMA. Le recours à des mères porteuses a des conséquences sanctionnées par le Code pénal.