Nationalité et filiation des enfants nés par GPA à l’étranger
La reconnaissance de la filiation après une GPA requiert deux étapes en France: d’abord la transcription partielle de l’acte de naissance, puis l’adoption.
État civil et filiation en France
Une tribune réclame des solutions pour les enfants nés par GPA
18/01/2017 – À l’occasion des États généraux de la bioéthique en France, un groupe de 110 signataires réclame la transcription intégrale de l’acte de naissance des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger.
La France de nouveau condamnée par la CEDH
22/07/2016 – La France a de nouveau été condamnée par la CEDH pour avoir refusé la transcription à l’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger.