Exemple de contrat avec une agence de GPA en Californie
Les parents d’intention et l’agence de GPA vont signer un contrat pour fixer paiements et services. Vous pouvez consulter ici un contrat californien réel.
Contrat de GPA
À quoi sert le contrat de gestation pour autrui? Qui le signe?
Un contrat de gestation pour autrui est un document légal par lequel les futurs parents et la mère porteuse établissent leurs droits et responsabilités.